non-lieu

non-lieu

n.m. (non-lieux).
Décision d'une juridiction selon laquelle il n'y a pas lieu de poursuivre en justice : Le tribunal a conclu au non-lieu.

non-lieu

(nɔ̃ljø)
nom masculin pluriel non-lieux
droit décision d'arrêter une poursuite en justice Le juge a prononcé un non-lieu.

NON-LIEU

(non-lieu) s. m.
Terme de jurisprudence. Déclaration d'un tribunal pour constater qu'il n'y a pas matière suffisante pour poursuivre. Ordonnance de non-lieu.

non-lieu

NON-LIEU. n. m. T. de Procédure. Déclaration d'un juge, d'un tribunal pour constater qu'il n'y a pas sujet de donner suite à une plainte, à une action en justice. Ordonnance de non-lieu. Un non-lieu. Des non-lieux.
Traductions

non-lieu

ביטול אשמה (ז), זיכוי מחמת ספק (ז), חוסר הוכחות (ז), חֹסֶר הוֹכָחוֹת

non-lieu

nonsuit

non-lieu

nonsuit

non-lieu

nonsuit

non-lieu

nonsuit

non-lieu

[nɔ̃ljø] nm
il y a eu non-lieu → the case was dismissed