pourvoi

pourvoi

n.m.
Action par laquelle on demande à une juridiction supérieure d'annuler une décision judiciaire : Former un pourvoi en cassation, en révision.

pourvoi

(puʀvwa)
nom masculin
droit demande de modification d'une décision de justice un pourvoi en cassation

POURVOI

(pour-voi) s. m.
Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu'on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d'Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements rendus par les tribunaux, par les conseils de préfecture, des arrêtés des magistrats administratifs, etc. Pourvoi en grâce, appel à la clémence du souverain pour obtenir la libération ou la commutation d'une peine. On dit mieux recours en grâce.

ÉTYMOLOGIE

  • C'est l'infinitif pourvoir (voy. ce mot) prononcé sans faire sentir l'r, comme on disait et comme quelques personnes disent encore uni pour unir, choisi pour choisir.

pourvoi

POURVOI. n. m. T. de Jurisprudence. Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d'une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Pourvoi en cassation. Le pourvoi a été admis, a été rejeté.

Il se dit aussi du Recours à d'autres tribunaux, à d'autres autorités. Pourvoi devant le Conseil d'État.

Traductions

pourvoi

appeal, caveat

pourvoi

beroep

pourvoi

обжалване

pourvoi

上訴

pourvoi

odvolání

pourvoi

överklagande

pourvoi

อุทธรณ์

pourvoi

[puʀvwa] nmappeal