préjudiciel

préjudiciel, elle

adj.

Question préjudicielle,

dans la langue juridique, question qui doit être jugée par la juridiction compétente avant qu'un tribunal puisse statuer.

préjudiciel

PRÉJUDICIEL, ELLE. adj. T. de Jurisprudence. Qui précède le jugement. Il n'est guère usité que dans ces locutions : Question préjudicielle, Question qui doit être jugée avant la contestation principale. Moyens préjudiciels, Les moyens par lesquels on soutient cette question. Action préjudicielle, Action qui doit être jugée en premier lieu.

Traductions

préjudiciel

קדם משפטי (ת)