référé


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référé

n.m.
Procédure d'urgence qui permet d'obtenir du juge une mesure provisoire : Elle a été condamnée en référé. Il a assigné son assureur en référé.

référé

(ʀefeʀe)
nom masculin
droit procédure pour obtenir une mesure d'urgence juger une affaire en référé

référé

RÉFÉRÉ. n. m. T. de Jurisprudence. Recours au juge qui, dans les cas d'urgence, prend une décision provisoire. Plaider en référé. Une ordonnance de référé.
Traductions

référé

[ʀefeʀe] nm (DROIT) emergency interim proceedings or ruling