recevabilité

recevabilité

n.f.
Qualité de ce qui est juridiquement recevable : La recevabilité d'une plainte irrecevabilité

RECEVABILITÉ

(re-se-va-bi-li-té) s. f.
Qualité de ce qui est recevable.
Art. 444, dernier alinéa du code d'instruction criminelle modifié : Dans tous les cas, l'exécution des arrêts ou jugements dont la révision est demandée sera de plein droit suspendue sur l'ordre du ministre de la justice, jusqu'à ce que la cour de cassation ait prononcé, et ensuite, s'il y a lieu, par l'arrêt de cette cour statuant sur la recevabilité. Art. 445, 1er alinéa : En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence, [, Loi du 29 juin 1867]

recevabilité

RECEVABILITÉ. n. f. T. de Procédure. Qualité de ce qui est recevable. La Cour statua sur la recevabilité de la demande en revision.
Traductions

recevabilité

susceptibility

recevabilité

ontvankelijkheid

recevabilité

התקבלות (נ), קבילות (נ), קְבִילוּת

recevabilité

akceptindeco

recevabilité

admisibilidad

recevabilité

Zulässigkeit

recevabilité

admissibilidade

recevabilité

المقبولية

recevabilité

παραδεκτό

recevabilité

допустимост

recevabilité

přípustnost

recevabilité

Formaliteten

recevabilité

tillåtlighet

recevabilité

[ʀ(ə)səvabilite] nf (ADMINISTRATION) [dossier, plainte] → admissibility