rescision

(Mot repris de rescisions)

RESCISION

(rè-ssi-zion) s. f.
Terme de jurisprudence. Action de rescinder.
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision [, Code Nap. art. 1117]
La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage [, ib. art. 887]
Terme de chirurgie. Ablation, retranchement. Rescision des amygdales.
Qu'il est possible de suppléer à l'amputation du bras dans l'article par la rescision de la partie supérieure de l'humérus [SABATIER, Instit. Mém. scienc. t. V, p. 371]

SYNONYME

  • ACTION EN NULLITÉ, ACTION EN RESCISION. Ces mots sont tout à fait synonymes. Cependant la nullité et la rescision ne le sont pas. Un acte est nul quand il est entaché d'un vice radical qui ne peut être couvert ; il n'est que rescindable quand il vaut tant que les parties ne l'ont pas attaqué et qu'il est ratifiable par elles.

HISTORIQUE

  • XVIe s.
    Dolabella mettoit en avant une rescision de toutes obligations, et abolition generale de toute maniere de debtes [AMYOT, Anton. 12]
    En vente faite par decret, ne chet rescision pour deception d'outre moitié de juste prix [LOYSEL, 412]

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. rescisionem, de rescindere, rescinder.

rescision

RESCISION. n. f. T. de Procédure. Annulation d'un acte entaché d'un vice radical. La convention contractée par erreur, violence ou dol n'est pas nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision.
Traductions

rescision

ביטול חוזה (ז)