rogatoire
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rogatoire
adj. [ du lat. rogare, demander ]Commission rogatoire,
délégation donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police pour procéder à certaines opérations de l'instruction.
ROGATOIRE
(ro-ga-toi-r') adj.1° Terme d'antiquité romaine. Qui concerne une rogation.
2° Terme de procédure. Commission rogatoire, commission qu'un juge adresse à un autre juge, pour l'inviter à faire quelque acte de procédure dans l'étendue de son ressort.
ÉTYMOLOGIE
- Voy. ROGATION.
rogatoire
ROGATOIRE. adj. des deux genres. Qui concerne une demande. Il n'est guère usité qu'en termes de Procédure dans cette locution : Commission rogatoire, Délégation qu'un juge adresse à un autre magistrat et par laquelle il l'invite à faire quelque acte de procédure, d'instruction, dans l'étendue de son ressort.