saisine

n.f.

Fait de porter un litige devant une juridiction.

SAISINE

(sé-zi-n') s. f.

1° Terme de jurisprudence. Il se dit de la prise de possession ou de l'investiture qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de la possession où l'on est d'un bien. Les créanciers d'une succession doivent s'adresser à celui qui en a la saisine. Dans l'ancien droit, complainte en cas de saisine et de nouvelleté, action qu'on intentait pour être maintenu dans la possession d'un immeuble, ou y être réintégré.

2° Saisine s'applique aussi à la prise de possession, sans investiture du droit de propriété, par les exécuteurs testamentaires.

Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. - Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier, mais elle ne pourra durer au delà de l'an et jour à compter de son décès, [, Code Nap. art. 1025 et 1026]

3° Terme de jurisprudence féodale. Droit de saisine, le droit dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui.

4° Terme de marine. Sorte d'attaches qui servent à opérer un remorquage. Saisine ou risse, cordage dont on se sert pour attacher sur le pont la chaloupe ou une autre embarcation.

HISTORIQUE

XIIIe s.
Et ki briseroit saisine faite par eskevins, il seroit à soixante livres de forfait [TAILLIAR, Recueil, p. 247]
Je si vous ai donné mon cuer, Que, tant que je vive, à nul fuer, Autres n'en sera en saisine [, Bl. et Jeh. 1849]
Sire, je demant à avoir le [la] saizine de tel heritage qui siet en tel liu [BEAUMANOIR, VI, 4]
XVe s.
Et en prindrent [du château] les marechaux de l'ost possession et saisine de par le roy d'Angleterre [FROISS., I, I, 58]
XVIe s.
En toutes saisines [contestations pour la propriété] le possesseur est de meilleure condition [LOYSEL, 741]
Dessaisine et saisine faite en presence de notaires et temoins vaut et equipolle à tradition et delivrance de possession [ID., 746]
Depuis que Dionysius eut abandonné la philosophie.... ils [les flatteurs] furent incontinent espris d'une haine des lettres, oubliance de toute honnesteté, et saisine de toute sottie [AMYOT, Comm. disc. le flatt. 15]

ÉTYMOLOGIE

Voy. SAISIR ; prov. sazina, saizina, sadina.

saisine

SAISINE. n. f. T. de Jurisprudence. Il se dit de la Possession qui appartient de plein droit à un héritier; et, en général, de la Possession où l'on est d'un bien immeuble. Les créanciers d'une succession doivent s'adresser à celui qui en a la saisine.

En termes de Jurisprudence féodale, Droit de saisine, Droit dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui. Payer le droit de saisine.

saisine

Saisine, c'est emparement fait à aucun d'un heritage, c'est à dire, quand on le rend emparé dudit heritage, selon ce on dit le commun acquesteur prendre saisine du seigneur censier ou fonsier, c'est pour luy estre fait empare de l'heritage acquis en sa censive, ou seigneurie fonsiere, qu'on dit estre par luy ensaisiné, usans tels seigneurs en ce faisant de ces mots, Saisi par moy, etc. Selon cela on dit payer les droicts de saisine audit seigneur, c'est le denier qui luy est deu pour telle saisine baillée. Et par consequent saisine se prent pour possession, comme, Je suis en possession et saisine de tel heritage, Praedium illud possideo, Sum in eius praedij possessione.

Mettre aucun en possession et saisine, Inducere in possessionem.

Prendre possession et saisine, Venire in possessionem.

Je me constitue demandeur et complaignant en cas de saisine et de nouvelleté, Eiusce rei ergo vindicias tibi intendo, Vindiciarum iudicio te prouoco.

Se complaindre en cas de saisine et de nouvelleté, Interponere querelam interturbatae possessionis. Interdicto ius experiri. B.

Complainte en cas de saisine et de nouvelleté, Querela rerum nouarum, Querela iuris nuper interpellati. B.

Le proces est formé en cas de saisine et de nouvelleté, Interdicto retinendae possessionis iudicium constitutum, Iudicium conceptum est in interdicti formulam. B.

Traductions