sanction

n.f. [ lat. sanctio, de sancire, rendre irrévocable, inviolable ]

1. Mesure répressive infligée par une autorité pour l'inobservation d'un règlement, de la loi : Prendre des sanctions contre les retardataires. Encourir, infliger une sanction financière.

2. Peine prévue par la loi et appliquée aux personnes ayant commis une infraction : Une sanction pénale.

3. Conséquence naturelle, d'un acte : Le verdict des urnes est la sanction de la politique menée rançon, tribut

4. Entérinement d'une pratique, d'une action qui lui donne une sorte de validité : L'utilisation de « ministre » au féminin a reçu la sanction de l'usage confirmation, consécration

SANCTION

(san-ksion ; en vers, de trois syllabes) s. f.

1° Acte par lequel, dans un gouvernement constitutionnel, le souverain approuve une loi ; approbation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n'a pas encore reçu la sanction.

2° Approbation donnée à une chose. Ce mot n'a pas reçu la sanction de l'usage.

3° La peine ou la récompense qu'une loi porte, décerne pour assurer son exécution. Sanction pénale. Sanction rémunératoire.

4° Pragmatique sanction, voy. PRAGMATIQUE 1.

ÉTYMOLOGIE

Lat. sanctionem, de sanctum, supin de sancire, voy. SAINT.

sanction

SANCTION. n. f. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l'approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. La sanction royale. Pragmatique sanction. Voyez PRAGMATIQUE.

SANCTION se dit, par extension. de la Simple approbation que l'on donne à une chose. Ce mot n'a pas reçu la sanction de l'usage.

Il se dit aussi de la Peine ou de la récompense prévues pour assurer l'exécution d'une loi. Sanction pénale. Sanction rémunératoire.

sanction

SANCTION, s. f. [Sank-cion: 1^er lon.] Constitution, ordonance. La Pragmatique Sanction. = Force, autorité donée à une Loi, à un Règlement. "Le Prince a doné la sanction à cette loi. "La sanction consiste surtout dans les peines dont on menace les infracteurs de la loi. J. J. Rousseau dit aux Philosophes: voilà de beaux préceptes; mais montrez-nous-en la sanction: * M. Necker a hazardé sanctioné. "Règlement sanctioné par le Roi: Corps sanctioné par les Lois. C'est un néologisme qui me parait heureux. On lit aussi dans le Journ. de Genève: "Le Vice-roi a sanctioné les bills passés dans la session actuelle.