stellionat

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STELLIONAT

(stèl-li-o-na) s. m.
Terme de jurisprudence.
Il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire, lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés [, Code civ. art. 2059]
Toute la somme à rendre en espèces ; et que le stellionat soit bien dans les formes, cela est de conséquence [DANCOURT, les Agiot. III, 9]
Après deux petits stellionats faits au sieur Jean-François de la Borde, son bienfaiteur [VOLT., Pol. et lég. procès de Claustre.]

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. stellionatus, de stellio, stellion, et fig. fourbe, parce que le stellion change de couleur.
Émile Littré's Dictionnaire de la langue française © 1872-1877

stellionat

STELLIONAT. n. m. T. de Jurisprudence. Dol spécial que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n'est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu'il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu'il ne le soit pas. Commettre un stellionat.
Dictionnaire de L'Académie française 8th Edition © 1932-5
Traductions

stellionat

estelionato