subventionnaire

SUBVENTIONNAIRE

(sub-van-sio-nê-r') s. m.
Celui qui est assujetti à payer des subventions.
Ces subventions [pour dégradation de chemins vicinaux par suite d'exploitations ou entreprises industrielles] pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, [, Art. 14 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux]