vinculé, ée

VINCULÉ, ÉE

(vin-ku-lé, lée) adj.
Ancien terme de droit, encore usité en Belgique. Qui n'est possédé que sous certaines obligations.
L'Élévation et la Descente de croix sont la propriété de la fabrique, propriété vinculée en ce sens que la fabrique ne peut pas vendre sans le consentement du gouvernement [M. DE DECKER, à la chambre belge, dans Journ. offic. 16 fév. p. 1291, 3e col.]

ÉTYMOLOGIE

  • Bas-lat. vinculata bona, biens soumis à une hypothèque ; du lat. vinculum, lien.